Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 20 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements, services et matériels Screenflex. Elles sont accessibles en permanence sur screenflex.pro et doivent être acceptées par le Client avant toute commande.
1. Identification du vendeur
Le vendeur, ci-après désigné « Screenflex », est identifié comme suit :
- Dénomination sociale
- Screenflex
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) de droit tunisien
- Siège social
- Smart Tunisian Technoparks, Bâtiment 11T, 1er étage, Bureau 143, 2080 Ariana Ville, Ariana, Tunisie
- Identifiant unique (RNE)
- 1778360Z
- Matricule fiscal
- 1778360/Z/A/M/000
- Capital social
- 2 000 TND
- Représentant légal
- Aymen Fezai — Gérant
- Activité principale
- Activités informatiques (code 72)
- Label Startup Act
- Labellisée Startup Act depuis le 6 octobre 2022
- Courrier électronique
- contact@screenflex.pro
- Téléphone
- +216 53 993 993
- Site web
- screenflex.pro
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Screenflex et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des abonnements à la plateforme Screenflex, des services associés et des matériels d'affichage dynamique. Toute commande passée sur le Site ou sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles s'appliquent aux clients, professionnels ou consommateurs, dont la commande est facturée en dinars tunisiens et réglée par un moyen de paiement national.
Screenflex se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci ; la version publiée sur le Site fait foi.
3. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
« Site » : le site screenflex.pro et l'ensemble de ses pages.
« Plateforme » : l'application d'affichage dynamique accessible à l'adresse app.screenflex.pro.
« Client » : toute personne physique ou morale qui passe une Commande auprès de Screenflex.
« Services » : les abonnements, options et prestations fournis par Screenflex au moyen de la Plateforme.
« Matériel » : les équipements d'affichage dynamique vendus par Screenflex, notamment le Screenflex Player.
« Écran » : chaque appareil rattaché au compte du Client, constituant l'unité de facturation des abonnements.
« Commande » : toute souscription à un Service ou tout achat de Matériel validé par le Client.
4. Acceptation et formation du contrat
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa Commande. Cette acceptation, matérialisée par une case à cocher au moment de la Commande, ne peut être que pleine et entière.
La vente est réputée conclue à la date de confirmation du paiement par l'établissement de paiement. Screenflex adresse alors au Client, par courrier électronique, une confirmation récapitulant la Commande, son prix et ses modalités d'exécution.
Le Client garantit être juridiquement capable de contracter. Lorsque la Commande est passée pour le compte d'une personne morale, le Client garantit disposer du pouvoir de l'engager.
5. Services et matériels proposés
Screenflex édite une plateforme d'affichage dynamique en mode logiciel-service (SaaS) permettant de créer, planifier et diffuser des contenus sur des écrans connectés. Screenflex commercialise :
Abonnement Digital Signage : facturé par Écran et par période, mensuelle ou annuelle.
Offre gratuite : un premier Écran, sans durée limitée et sans obligation de paiement.
Options : stockage supplémentaire, expérience MultiScreen et expériences d'intelligence artificielle.
Offre White-Label : solution personnalisée faisant l'objet d'un devis particulier.
Matériel : lecteurs Screenflex Player et accessoires d'affichage.
Les caractéristiques essentielles de chaque Service et de chaque Matériel sont décrites sur le Site. Screenflex apporte le plus grand soin à ces descriptions ; des différences mineures de présentation ne sauraient engager sa responsabilité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles.
6. Prix, taxes et devise
Les prix des Services et des Matériels destinés au marché tunisien sont affichés en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal de 19 % étant incluse.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site au jour de la Commande. Screenflex peut modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs modifiés ne s'appliquent pas aux Commandes déjà confirmées et ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à compter de leur renouvellement, le Client en étant informé au moins trente (30) jours à l'avance.
Les frais de livraison du Matériel, lorsqu'ils sont dus, sont indiqués séparément et portés à la connaissance du Client avant la validation de la Commande.
Une facture conforme à la réglementation tunisienne est mise à la disposition du Client pour chaque Commande.
7. Commande
Le Client passe Commande depuis la Plateforme ou le Site, selon le processus suivant :
sélection des Services et Matériels et du nombre d'Écrans ;
vérification du récapitulatif de Commande et de son prix total toutes taxes comprises ;
acceptation expresse des présentes CGV ;
paiement selon les modalités prévues à l'article 8 ;
réception d'une confirmation de Commande par courrier électronique.
Screenflex se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande émanant d'un Client avec lequel existe un litige de paiement, ou dont la Commande présente un caractère anormal ou frauduleux.
8. Modalités et sécurité du paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la Commande. Screenflex accepte les moyens de paiement suivants :
les cartes de La Poste Tunisienne, notamment e-DINAR Smart et e-DINAR Universel ;
les cartes bancaires nationales du réseau interbancaire tunisien (CIB) ;
les cartes internationales Visa et Mastercard.
Les transactions sont traitées par la plateforme de paiement en ligne sécurisée de La Poste Tunisienne. Les données de carte du Client sont saisies directement sur les serveurs de l'établissement de paiement, dans un environnement chiffré. Screenflex n'a accès à aucun moment aux numéros de carte, ne les collecte pas et ne les conserve pas.
La Commande n'est définitivement validée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement. En cas de refus, la Commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
Pour les abonnements à reconduction automatique, le Client autorise Screenflex à présenter au paiement le montant de chaque échéance à sa date d'exigibilité, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 12.
9. Mise à disposition et livraison
Les modalités d'exécution diffèrent selon la nature de la Commande.
Services : l'accès aux Services est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement. Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation d'activation et accède aux Services depuis son compte sur la Plateforme. Aucun délai de livraison n'est applicable.
Matériel : le Matériel est livré à l'adresse indiquée par le Client sur le territoire de la République tunisienne. Le délai et les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la Commande et rappelés dans la confirmation de Commande.
Les risques afférents au Matériel sont transférés au Client à la remise physique du colis. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et de formuler toute réserve sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquant.
En cas de retard de livraison imputable à Screenflex, le Client peut demander l'annulation de la Commande de Matériel et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison compris, dans un délai de dix (10) jours à compter de sa demande.
10. Obligations et responsabilités de Screenflex
Screenflex, en sa qualité de commerçant, s'engage à :
fournir au Client une information claire, loyale et complète sur les Services, les Matériels et leurs prix avant la Commande ;
mettre les Services à disposition du Client dans les conditions décrites à l'article 9 et faire ses meilleurs efforts pour en assurer la disponibilité continue ;
assurer la maintenance de la Plateforme et informer le Client, dans la mesure du possible, des interruptions planifiées ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données du Client ;
traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité ;
délivrer une facture pour chaque Commande et répondre aux réclamations dans les conditions de l'article 20 ;
livrer un Matériel conforme à sa description et exempt de vice, et en assurer la garantie dans les conditions de l'article 14.
Screenflex est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des interruptions imputables au réseau internet du Client, à ses équipements, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 19.
11. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de sa Commande, et les mettre à jour en cas de changement ;
préserver la confidentialité de ses identifiants et assumer la responsabilité de toute activité effectuée depuis son compte ;
régler le prix des Services et Matériels commandés aux échéances convenues ;
n'utiliser que des moyens de paiement dont il est le titulaire légitime ;
utiliser les Services conformément aux présentes CGV, aux Conditions d'utilisation et à la réglementation en vigueur ;
garantir qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il diffuse au moyen de la Plateforme, notamment les droits de propriété intellectuelle et les autorisations relatives à l'image des personnes ;
s'abstenir de diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, violent, incitant à la haine ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, en particulier sur des Écrans visibles depuis l'espace public ;
ne pas tenter d'accéder frauduleusement à la Plateforme, d'en perturber le fonctionnement ou d'en contourner les limitations.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il diffuse. Il garantit Screenflex contre toute réclamation de tiers fondée sur ces contenus.
12. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par le Client.
Sauf résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, pour une période de même durée et au tarif alors en vigueur.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte sur la Plateforme, ou par courrier électronique adressé à contact@screenflex.pro. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date et aucune échéance ultérieure ne lui est facturée.
Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 13 et de la responsabilité de Screenflex en cas d'inexécution.
L'offre gratuite portant sur le premier Écran n'est soumise à aucune durée d'engagement et peut être interrompue par le Client à tout moment.
13. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le Client consommateur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour revenir sur son engagement.
Matériel : le délai court à compter de la réception du Matériel. Le Client renvoie le Matériel complet, dans son emballage d'origine et en état de revente, les frais de retour restant à sa charge. Screenflex rembourse le prix du Matériel dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du retour.
Services numériques : l'exécution du Service commence immédiatement après la confirmation du paiement, à la demande expresse du Client. En acceptant les présentes CGV et en demandant cette activation immédiate, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation sur le Service ainsi exécuté.
La case d'acceptation présentée au moment de la Commande recueille de manière distincte cette demande d'exécution immédiate et cette renonciation. À défaut de recueil distinct, le droit de rétractation de dix (10) jours ouvrables demeure applicable au Service.
Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sur la carte ayant servi au règlement, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe Screenflex par courrier électronique à l'adresse contact@screenflex.pro avant l'expiration du délai.
14. Garantie du matériel
Le Matériel vendu par Screenflex bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par la réglementation tunisienne, notamment la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
Le Matériel bénéficie en outre de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et l'étendue sont indiquées sur la fiche produit et rappelées dans la confirmation de Commande.
La garantie couvre les défauts de fabrication et de fonctionnement. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une chute, d'une surtension électrique, d'une modification non autorisée, ou de l'usure normale.
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte Screenflex à l'adresse contact@screenflex.pro en joignant la facture d'achat et la description du défaut constaté.
15. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement du Client à ses obligations, Screenflex peut suspendre l'accès aux Services ou résilier le contrat.
Le défaut de paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité entraîne, après relance restée sans effet pendant sept (7) jours, la suspension de l'accès aux Services payants. Le contrat peut être résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la suspension.
En cas de diffusion d'un contenu manifestement illicite ou de menace pour la sécurité de la Plateforme, Screenflex peut suspendre l'accès sans préavis et en informe le Client dans les meilleurs délais.
La résiliation prononcée aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà réglées.
À l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, les contenus hébergés sur le compte du Client peuvent être supprimés définitivement. Il appartient au Client d'en effectuer une sauvegarde avant cette échéance.
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme, le Site, leurs composants logiciels, leur charte graphique, leurs marques et leurs bases de données sont la propriété exclusive de Screenflex et sont protégés par la réglementation applicable à la propriété littéraire, artistique et industrielle.
La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins propres.
Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il téléverse. Il concède à Screenflex une licence limitée d'hébergement, de reproduction et de diffusion de ces contenus, aux seules fins de fourniture des Services.
Toute reproduction, adaptation, décompilation ou mise à disposition de tiers de la Plateforme, en tout ou partie, sans autorisation écrite de Screenflex, est interdite.
17. Données à caractère personnel
Screenflex traite les données à caractère personnel du Client conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Les données collectées dans le cadre d'une Commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation, à la fourniture des Services ainsi qu'au respect des obligations légales et comptables de Screenflex.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant, qu'il exerce à l'adresse contact@screenflex.pro.
Les modalités complètes de traitement figurent dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par Screenflex, conformément à l'article 8.
18. Garanties et limitation de responsabilité
Screenflex répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun.
Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Screenflex au titre d'un abonnement est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Screenflex n'est pas responsable des contenus diffusés par le Client, ni de l'usage que celui-ci fait de la Plateforme.
19. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, les incendies, les troubles à l'ordre public, les décisions des autorités publiques, ainsi que les interruptions généralisées des réseaux d'électricité ou de télécommunications.
Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
20. Réclamations et service client
Toute réclamation relative à une Commande, à une facture, à une livraison ou à l'exécution des Services peut être adressée au service client de Screenflex :
par courrier électronique, à l'adresse contact@screenflex.pro ;
par téléphone, au +216 53 993 993 ;
par courrier postal, au siège social indiqué à l'article 1.
Screenflex accuse réception de toute réclamation et y répond dans un délai de sept (7) jours ouvrables.
Le Client est invité à conserver le numéro de sa Commande et, le cas échéant, la référence de la transaction de paiement, afin d'accélérer le traitement de sa demande.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de leur interprétation ou de leur exécution.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au Client consommateur.
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Fait à Ariana, le …………………………………
Aymen Fezai
Gérant
Screenflex
Signature du représentant légal
Cachet de l'entreprise